Par Amandine GOUDE-DJESSIN
Chers membres Chose promise chose due et comme convenu je vous présente l’exposé sur les conditions de fond et de forme du Mariage.
Mais avant tout propos je voudrais vous informe que cet exposé est un résumé très succinct pour vous permettre d’avoir une idée sur le Mariage en tout cas pour les futurs postulants.
Le mariage est l’institution légale par laquelle un homme et une femme s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille
Ainsi défini, il doit respecter certaines conditions de fond et de forme pour être valable
I- S’agissant des conditions de fond, elles sont prévues par les art 119 à 125 du code des personnes et de la famille du Bénin:
1-Le mariage ne peut être célébré qu’entre un homme et une femme ;
2-Leur consentement doit être requis;
3- Ils doivent être âgés d’au moins 18ans sauf en cas de dispense d’âge accordée pour motif grave et ce par ordonnance du Président saisi sur requête
Mais cela n’exclut pas le mineur qui peut contracter mariage à condition que le consentement du parent exerçant l’autorité parentale soit requis
Ce consentement peut revêtir plusieurs formes: déclaration devant l’officier au moment de la célébration
Ou devant le notaire avant la célébration ou valablement lors de la célébration
En cas de refus du consentement basé sur des motifs non conformes à l’intérêt du mineur, tout parent peut saisir le juge pour qu’il puisse statuer soit en maintenant le refus soit en autorisant le mariage et ce suivant ordonnance
4- le mariage est prohibé c’est à dire interdit pour toute personne avec ses ascendants ou ceux de son conjoint et également avec ses descendants ou ceux de son conjoint.
II- s’agissant des conditions de forme
Elles se retrouvent dans les dispositions des art 126 à 143 du code susvisé
1-Le mariage doit être célébré par un officier d’état civil en la personne du Maire ou de son représentant; il est dit civil et c’est le seul mariage qui produit des effets légaux ;
2-Pièces à fournir par chaque futur époux :
– Copie de son acte de naissance datant de moins de trois mois délivré en vue du Mariage
– Copie des actes accordant la dispense dans les cas prévus par la loi;
– Copie du certificat médical attestant que les examens prénuptiaux ont été effectués par les futurs époux et qu’ils se sont communiqués les résultats ;
Au moment du dépôt des pièces ,l’officier doit leur demander s’ils n’étaient pas dans un précédent mariage si oui s’assurer de la date et des causes de la dissolution car le seul mariage autorisé est celui monogamique ;
Il doit les informer de ce qu’ils doivent choisir un régime matrimonial à défaut ils seront soumis au régime légal qui est celui de la séparation des biens;
3- Après le dépôt des pièces et pendant 15jours francs précédant la célébration, l’officier doit faire une publication par voie d’affiche à la porte du centre d’état civil qui doit comporter certaines mentions obligatoires, elle est également faite au centre d’état civil du domicile de chacun des futurs époux
Mais le Procureur peut toutefois dispenser de cette publication pour des causes graves
Après accomplissement de toutes les formalités le mariage est célébré aux jour et heure convenus et ce en présence effective des époux tous assistés d’un témoin majeur parent ou non
Dans le cas où un futur époux est dans l’incapacité de se rendre au centre, il peut donner procuration à une personne pour le représenter
Par la suite l’officier procède à la lecture des art 153 ,154, 155 et 159 et demandent aux époux s’ils veulent se prendre pour mari et femme. Après leur acceptation, l’officier récite une formule sacramentelle » au nom de la loi, vous êtes unis par les liens du Mariage « . Après la célébration il délivre à chaque époux un exemplaire de l’acte de mariage qui constitue le volet N°1 et un livret de famille
L’officier célébrant informe enfin par voie administrative avec accusé de réception celui du lieu de naissance de chacun des époux en lui indiquant que les parties ont contracté mariage. En cas d’inobservation de des règles ci dessus énoncées, Le mariage célébré encourt nullité. Cette nullité ne peut être prononcée que par une décision de justice au terme d’une procédure qui fera l’objet de notre prochain exposé.
Tel se présente l’essentiel sur la question
